STATUTS DE LA MAISON DES ARTISTES
SEPTEMBRE 2006
sous réserve de l’accord des Ministères de tutelle.
TITRE PREMIER
DÉNOMINATION
- SIÈGE - DURÉE - OBJET
Art.1 – Déclaration et siège de l’association
L'association régie par la loi du ler juillet 1901 déclarée le 10 octobre 1952 sous le titre de "La Maison des Artistes" a son siège en l'Hôtel Salomon de Rothschild 11 rue Berryer à Paris 8ème – Libellé comme suit :
La Maison des Artistes – siège social – Hôtel Salomon de Rothschild – 11, rue Berryer 75008 Paris.
Art.2– Durée de l’association
La durée de l'association est illimitée.
Art.3– Objet de l’association
La Maison des Artistes se propose par tous les moyens qu'elle peut mettre en oeuvre de favoriser et d’
animer tant au plan national qu’international, soit directement soit par participation financière ou morale, toutes actions et toutes réalisations sociales en faveur des artistes des arts
visuels, graphiques et plastiques notamment par l'organisation de manifestations et d’expositions, par l’aide et le soutien aux artistes en difficultés, ainsi
que par voie d'études et enquêtes et par tous moyens conformes à l’objet social. Elle peut notamment solliciter toutes reconnaissances ou tous agréments de l’autorité publique en vue de
réaliser son objet social.
Art. 4 – Agrément et missions de l’association
L'association en qualité d'organisme agréé par l'autorité administrative accomplit les missions prévues
au dernier alinéa de l'article L.382-4 du code de la sécurité sociale pour le compte du régime général.
Elle est chargée à ce titre de la gestion du régime des artistes auteurs pour la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.
A cet effet et en sa qualité d'organisme agréé, elle procède au recensement permanent des artistes
auteurs et des diffuseurs et assure d'une manière générale les tâches administratives et comptables définies par les articles R.382-16 et suivants du code de la sécurité sociale et par
la convention prévue à l'article R.382-29 du même code.
Elle met son organisation matérielle, administrative et comptable à la disposition de l'Etat, des
collectivités publiques et de leurs établissements, des groupements et organismes fonctionnant dans l'intérêt des artistes notamment pour contribuer à l'application de l'article L.382-1 (livre III – titre VIII - chapitre 2) du Code de la sécurité sociale qui
a institué le régime de sécurité sociale des artistes auteurs.
TITRE II
COMPOSITION ET ADMINISTRATION
Art.5 – Composition de l’association – qualité de membre
L'association comprend des membres fondateurs, des membres actifs, des membres correspondants, des membres bienfaiteurs et des
membres d'honneur.
Les membres actifs sont les artistes professionnels cotisants au régime de sécurité sociale des artistes visés par l’article L 382-4 du Code de la sécurité
sociale qui ont demandé à devenir membres de l’associationet les personnalités qui ont été admises par le Bureau de La Maison des Artistes à cotiser à l’association.
Les membres correspondants et les membres bienfaiteurs sont choisis parmi des personnes qui en raison de leur compétence, de leur expérience ou des références dont
elles peuvent faire état sont en mesure d'apporter leur concours aux actions définies à l'article 3.
La qualité de membre actif, de membre correspondant et de membre bienfaiteur s'acquiert après décision du Bureau.
Les personnes membres de l'association antérieurement aux statuts déclarés le 9 juin 1965 sont, de
droit, membres fondateurs.
La qualité de membre d'honneur est conférée à des personnes qui se sont signalées par des services rendus aux Arts.
Les membres correspondants, les membres bienfaiteurs et les membres d'honneur peuvent être des personnes
morales.
Art.6 – Responsabilité des membres de l’association
Les membres de l'association ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements
contractés par elle.
Art.7 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd
- par incapacité civile de l'intéressé,
- à la suite d'une lettre de démission,
- par radiation prononcée pour motif grave par l'Assemblée Générale à la majorité des membres présents dans les conditions définies par le règlement intérieur
lorsque l’adhérent conteste la décision de radiation prononcée par le Bureau.
La qualité de membre actif se perd par radiation prononcée pour motif grave par le Bureau après que
l'adhérent a été invité à fournir ses explications.
L'absence sans justification valable à trois séances consécutives de l'Assemblée Générale est un motif de radiation. Est considérée comme présente, toute personne
ayant donné pouvoir ou ayant exercé son vote par correspondance dans les conditions définies par le Bureau.
GESTION DU REGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS
Art.8 - Conseil d'administration - composition
Le Conseil d'Administration est élu au scrutin de liste. Il comprend dix représentants des artistes
auteurs affiliés et quatre représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.382-4. Le mandat des administrateurs est de six ans.
Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant. Ils sont appelés à siéger au Conseil d'Administration en cas d'empêchement d'administrateurs élus de leur liste et à remplacer, dans l'ordre de la liste, ceux
dont le siège deviendrait vacant. Lorsque la liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
En outre, le conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus. Ces personnalités sont nommées pour six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au Conseil d'Administration, avec voix consultative :
1 ° deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le Ministre chargé de la sécurité sociale
et par le Ministre chargé de la culture ;
2° un représentant de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;
3° un représentant de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ;
4° trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à
l'article R. 382-19, nommées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la culture.
Le Président du Conseil d'Administration, chargé de la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs, est élu en son sein
par le conseil selon les modalités définies par le règlement intérieur. Son mandat est de trois ans renouvelable.
Le Conseil d'Administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre
total des membres dont il est composé.
L'organisme ne peut, en aucun cas, allouer un traitement à ses administrateurs. Toutefois, il leur rembourse leurs frais de déplacement. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions de prise en charge de ces frais.
Art.9- Conseil d'Administration -
rôle et fonctionnement
Le Conseil d'Administration est chargé, conformément à l’article R 382-9 du Code de la sécurité sociale du contrôle des opérations
financières et comptables effectuées par le directeur et l’agent comptable de l’organisme agréé, ainsi que du contrôle des tâches administratives prévues par les articles R.382-16 et suivants du
Code de la sécurité sociale.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il est en outre convoqué par son Président toutes les fois que les besoins du service l'exigent.
Lorsqu'un administrateur n'a pas de suppléant, il peut donner délégation à un membre du conseil; dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition du Ministre chargé de la sécurité sociale ou du Ministre chargé de la culture, dans un
délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.
Les opérations financières et comptables de l'association en qualité d'organisme agréé sont effectuées sous le contrôle
du Conseil d'Administration, par un directeur et un agent comptable.
Art.10- Direction et agence
comptable
Le directeur chargé des missions administratives prévues à l’article 4 des statuts est nommé par arrêté conjoint du
Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la culture, après avis du Conseil d'Administration et du Bureau.
Le Président de La Maison des Artistes délègue au directeur, la direction de la publication de la lettre d’information sur le régime de sécurité sociale des artistes
auteurs d’œuvres graphiques et plastiques destinée aux artistes assujettis et affiliés au régime ainsi qu’aux diffuseurs.
Le directeur décide de l’engagement des actions en justice pour les besoins du régime de sécurité sociale des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. Le
Président de La Maison des Artistes lui donne une délégation spécifique pour l’ensemble de ces actions. Le directeur rend compte au Conseil d’Administration.
L'agent comptable est nommé par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité sociale, du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé du budget. Il
est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondants au fonctionnement de l'organisme agréé.
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du Conseil d'Administration, des opérations financières et comptables afférentes aux
activités mentionnées à l'article R. 382-7.
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du Ministre chargé de la sécurité sociale et du Ministre chargé du budget.
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration,
nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la sécurité sociale, du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé du budget, et astreint également à
la constitution d'un cautionnement.
Art.11- Contrôle
tutélaire
Pour l’exercice de sa mission d’organisme agréé, l’association est soumise au contrôle du Ministre chargé de la sécurité sociale, du
Ministre chargé du budget et du Ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes
investigations et tous contrôles sur place.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur l'association en qualité d'organisme agréé un contrôle
sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 382-29, contrôle qui peut donner lieu aux
vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.
L'association en qualité d'organisme agréé est tenue de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés
du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
Art.12- Répartition des compétences
Le Conseil d'Administration est exclusivement et uniquement compétent pour les questions relevant de la
gestion du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Toutes les autres activités et notamment les actions de solidarité et la gestion des fonds de
secours sont de la compétence du Bureau.
Le Conseil d’Administration adopte son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale qui doit
l’adopter dans les mêmes termes afin qu’il soit applicable.
Le Président du Conseil d’Administration représente le Conseil d’Administration auprès des tiers et des administrations, dans tous les actes administratifs relevant
de la compétence du Conseil d’Administration et dans le cadre de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 14.
GESTION DES AUTRES ACTIVITÉS
Art.13- Composition du Bureau
Le Bureau de l'association est élu par l'Assemblée Générale et comprend
- 1 Président,
- 3 Vice-présidents,
- 1 Secrétaire général, 1 Secrétaire général adjoint,
- 1 Trésorier, 1 Trésorier adjoint.
La durée du mandat du Bureau est de six ans. Les membres du Bureau peuvent être révoqués dans les conditions définies par le règlement
intérieur.
Le Président et les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée Générale. Sont éligibles au Bureau, les membres de l’association à jour de
leurs cotisations ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’association. Sont éligibles à la présidence de La Maison des Artistes les membres de l’association sur proposition du Bureau ou des
personnalités choisies par le Bureau en raison de leurs compétences et de leur action en faveur des arts et des artistes. Sont également éligibles à la présidence, les membres de l’association à
jour de leurs cotisations ayant recueilli au moins 300 signatures de membres de l’association à jour de leurs cotisations.
En cas d’empêchement du Président constaté par le Bureau ou de démission, le Président est remplacé par le Vice-président le plus ancien jusqu’au retour du Président
ou jusqu’à l’élection d’un nouveau président par l’Assemblée Générale.
A moins qu'il n'ait été élu Président par l'Assemblée Générale, le Président du Conseil d'Administration est Vice-président de
l'association pendant la durée de son mandat. Afin d’éviter toutes confusions avec le titre de Président de La Maison des Artistes, le Président du Conseil d’Administration porte le titre
de Président du Conseil d’Administration, Vice-président de La Maison des Artistes.
Art.14- Fonctionnement du
Bureau
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner au Bureau toutes délégations utiles à la bonne marche de l'association.
Le Président représente l'association en justice. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Il ne peut ester en
justice en tant que demandeur et éventuellement conclure une transaction qu'avec l'autorisation du Bureau.
Il délègue ses pouvoirs au Président du Conseil d'Administration pour les questions relevant de la gestion de la sécurité
sociale des artistes auteurs.
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider toutes opérations nécessaires à l'administration de l'association et à la réalisation de ses objectifs. Il est le garant de la pérennité de l’association et de la continuité des
services. En cas de contentieux électoral, le Bureau sortant est maintenu dans l’intégralité de ses fonctions jusqu’à de nouvelles élections, s’il y a lieu.
Le Bureau ne peut toutefois procéder à l'aliénation ou au transfert des biens immobiliers sans avoir reçu au préalable l'assentiment de l'Assemblée Générale.
Le Bureau peut constituer parmi les membres actifs et les membres d’honneur des commissions habilitées à connaître les affaires qui leur sont renvoyées par le
Bureau.
Il peut leur être adjoint, avec voix consultative, des membres correspondants et des personnalités
qualifiées.
Les commissions peuvent entendre toute personne dont les compétences paraissent utiles à l'accomplissement de leur mission.
Art.15–
Les membres du Bureau et les commissions peuvent prétendre à des remboursements
de frais.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art.16–
L'Assemblée Générale comprend les membres actifs, les membres fondateurs, les membres correspondants, les membres bienfaiteurs
et les membres d'honneur.
Elle se réunit au moins une fois par an.
L'ordre du jour de la séance est arrêté par le Bureau. Il comporte obligatoirement, une fois par an, la présentation :
1 °) du rapport moral du Président,
2°) du rapport administratif établi par le Secrétaire général,
3°) du rapport financier présenté par le Trésorier.
4°) l'examen du budget.
Art.17–
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Elles sont constatées par des
procès verbaux signés par le Président et deux membres de l'Assemblée Générale désignés au début de la séance. Seuls les membres de l’association à jour de
leurs cotisations à l’association sont admis à participer aux délibérations de l’Assemblée Générale. Sont considérées comme à jour de leurs cotisations les membres actifs ayant bénéficié sur leur
demande d’une exonération pour motif économique.
Art. 18 –
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si 25% au moins des membres actifs à jour de leurs
cotisations d’adhérents à l’association est présent ou représenté. Sont considérés comme représentés, les membres de l’association à jour de leurs cotisations ayant donné pouvoir de les
représenter. Sont considérés comme présents, les membres actifs ayant exprimé leur vote par correspondance. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la première et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Art.19–
Le règlement intérieur de l’association fixe les modalités de fonctionnement et de gestion administrative et comptable de l'association.
Le règlement intérieur du Bureau définit les modalités de fonctionnement du Bureau. Dans son domaine de compétences, le Bureau supplée par ses décisions à tout ce
qui n’est pas prévu par les statuts et par le règlement intérieur de l’association.
Le règlement intérieur du Conseil d’Administration définit les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration. Dans son domaine de compétences, le Conseil
d’Administration supplée par ses décisions à tout ce qui n’est pas prévu par les statuts et par le règlement intérieur de l’association.
Sous réserve des dispositions de l’article 12, les règlements intérieurs sont arrêtés par l'Assemblée Générale. En cas de difficultés
d’interprétation, les statuts ont autorité sur le règlement intérieur.
TITRE III
RESSOURCES ET GESTION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION
Art.20 –
Les ressources de l'association se composent
1°) des cotisations de ses membres dont le montant est arrêté par le Bureau,
2°) des subventions qui peuvent lui être allouées par l'Etat, la Communauté Européenne, les régions, les départements, les communes et leurs
établissements publics, les organismes de sécurité sociale
3°) des revenus de ses biens,
4°) des sommes perçues en contrepartie des prestations qu'elle fournit,
5°) des ressources créées à titre exceptionnel avec l'agrément de l'autorité compétente ou résultant de
dispositions légales ou réglementaires.
Art.21–
Le budget annuel de l'association comprend des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'équipement. Le projet de budget comportant l'évaluation des dépenses et
des moyens de financement est présenté chaque année à l'Assemblée Générale par le Président de l'association.
Des budgets particuliers ou comptes spéciaux peuvent être ouverts pour des branches d'activité déterminées. Ils sont également
présentés à l'Assemblée Générale.
Le budget de l'association, les budgets particuliers et comptes spéciaux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Le budget de fonctionnement de l’association pour ses missions d’organisme agréé est géré conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
TITRE 1V
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art.22–
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur proposition du Bureau.
Toutefois, les modifications rendues strictement nécessaires pour l’obtention des agréments ou reconnaissances de l’autorité publique peuvent être décidées par le
Bureau. Elles s’appliquent immédiatement et sont ensuite soumises à la ratification de l’Assemblée Générale annuelle.
Les statuts sont soumis à l'approbation du Ministre chargé de la culture et du Ministre chargé de la sécurité sociale. En l'absence d'opposition du Ministre chargé
de la sécurité sociale et du Ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de leur transmission ils deviennent exécutoires.
Art.23–
La dissolution de l'association ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale à la majorité des membres de l'association, sur proposition
conjointe du Bureau et du Conseil d'Administration.
Dans ce cas, la liquidation et la dévolution des biens s'effectuent conformément aux décisions du
Bureau.
